La pratique du code forestier en sécurité par les agents du conseil départemental
Rechercher et constater les infractions au code forestier, en sécurité
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 12/04/2024. Dernière mise à jour le 15/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les infractions commises dans les bois et forêts ou espaces relevant du régime forestier sont nombreuses et courantes. Les conséquences en terme de sécurité et santé publiques mais aussi environnementales peuvent être dramatiques. Le département joue un rôle essentiel dans la prévention et la constatation des manquements à la réglementation. En effet, l’article L.161-5 du code forestier habilite les agents du département commissionnés et assermentés au titre des réserves naturelles ou des milieux naturels à rechercher et constater les infractions au code forestier sur leur territoire d’affectation.
Objectifs de la formation
- Maitriser le champ d'application du code forestier en vue de rechercher et constater une infraction
- Connaitre et appliquer les bases de la communication pour prévenir les conflits
- Prendre contact et conduire le contrôle d'un usager de la nature au titre du code forestier
- Connaitre et appliquer les techniques de gestion des conflits
- Rédiger un timbre amende d'une infraction au code forestier
- Savoir faire face à la violence
- Rédiger un procès verbal d'infraction au code forestier
- Etre capable de porter assistance
Profil des bénéficiaires
- agents commissionnés et assermentés du département au titre des réserves naturelles
- agents commissionnés et assermentés du département au titre du "patrimoine naturel – VTM"
- Maitrise de la langue française - Ecrit et parlé
- Connaissance en écologie
- Connaissance sur le droit français
Contenu de la formation
-
Connaitre le cadre juridique d’intervention d'un agent du conseil départemental
- Compétence matérielle
- Compétence territoriale
- Tenue et comportement attendu
-
Connaitre le champ d’application du code forestier
- Notion de bois et forêts
- Le régime forestier
- Les forêts privées
- Les acteurs
-
Connaitre et appliquer les bases de la communication pour prévenir les conflits
- La proxémie
- Les peurs
- Les canaux de communication
-
Typologie des infractions forestières
- Les coupes irrégulières, , les déchets, la cueillette
- La circulation des cyclistes, cavaliers et véhicules
- Les aménagements irréguliers
- La DFCI
-
Connaitre et appliquer les techniques de gestion des conflits
- Comprendre la temporalité du conflit
- Identifier les déclencheurs de l’agressivité
- Quand agir?
- Comment agir?
-
Savoir faire face à la violence
- Les principes de la sécurité personnelle
- Les techniques de sécurité personnelle
-
Rédiger un timbre amende d'une infraction au code forestier
- Les règles de rédaction d'un timbre amende
-
Rédiger un procès-verbal d’infraction au code forestier
- Les règles de rédaction du PV, les prérogatives de police judiciaire mobilisables par les agents
- L’usage des appareils photographiques à déclenchement automatique et de la vidéo-protection dans les procédures pénales
-
Etre capable de porter assistance
- Refresh des premiers secours
- Revue du matériel de la trousse de secours
L'équipe pédagogique est composée de: - Mathieu Labrande, Juriste- formateur en droit et police de l’environnement. - Frédéric RENAUDON, consultant et formateur en sécurité, ancien responsable de la sécurité des agents de l'OFB. - la qualité d'expertise des intervenants - cas pratiques issus de vos pratiques - échanges et interactivité
- QCM dévaluation des savoirs
- Cas pratique "macro" pour la rédaction de procès verbal
- Mise en situation professionnelle
- Travaux individuels ou par groupe.
- Mise en situation professionnelle
- Travail sur paper board.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- 90 % de réponse au QCM sur les savoirs, Mise en oeuvre correcte des compétences instruites au cours d'une mise en situation professionnelle.
- Délivrance d'une attestation.